Qu’apporte la modification de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées du Québec ?

@inproceedings{Velche2005QuapporteLM,
  title={Qu’apporte la modification de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicap{\'e}es du Qu{\'e}bec ?},
  author={Dominique Velche},
  year={2005}
}
En decembre 2004, la ; modification de la loi du 23 juin 1978 assurant l’exercice des droits des personnes handicapees au Quebec a renforce les obligations de la societe quebecoise vis-a-vis des personnes handicapees, notamment celles des ministeres, des organismes publics et des municipalites a qui elle impose la realisation effective d’un plan d’action annuel pour reduire les obstacles a l’integration des personnes handicapees et favoriser l’acces a tous les services aux administres… CONTINUE READING

Citations

Publications citing this paper.