Professionnels de la santé: de la nécessité de souscrire une police d’assurance «responsabilité civile»

Abstract

On sait que la responsabilit6 civile des mddecins est une ~ responsabil i t6 professionnel le ~, c 'est-a-dire qu'elle met directement en cause l 'acte du praticien concern6. Ceci a pour cons6quence directe de lui faire supporter le cofit de Faction juridique men6e a son encontre, sauf s'il a souscrit une assurance de responsabili t6 civile appropri6e. C… (More)
DOI: 10.1007/BF03021873

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