Les transformations du renvoi préjudiciel : contribution à l'étude des mécanismes de l'intégration dans l'Union européenne

@inproceedings{Ivanov2009LesTD,
  title={Les transformations du renvoi pr{\'e}judiciel : contribution {\`a} l'{\'e}tude des m{\'e}canismes de l'int{\'e}gration dans l'Union europ{\'e}enne},
  author={Nikolay Ivanov},
  year={2009}
}
Les transformationsdu renvoi prejudiciel ont porte sur l'ensemble des aspects procedural, materiel et formel de la fonction juridictionnelle et ont ainsi determine le role de la Cour de justice dans le processus d'integration. La procedure prejudicielle a ete consolidee en ce qui concerne tant la saisine de la Cour de justice que l'examen des renvois par cette derniere. La jurisprudence a largement defini les juridictions nationales habilitees a interroger la Cour de justice et a precise les… CONTINUE READING