Les nouvelles technologies et le régime de la protection de l'environnement au Canada: la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement

@inproceedings{Giroux1989LesNT,
  title={Les nouvelles technologies et le r{\'e}gime de la protection de l'environnement au Canada: la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement},
  author={Lorne Giroux},
  year={1989}
}
Cette note etudie les recents developpements legislatifs concernant le controle des nouvelles technologies et de leurs impacts sur l'environnement a partir d'une analyse du regime juridique etabli par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement a l'egard des substances toxiques. Apres un bref survol de certains aspects constitutionnels, l'auteur examine les grands mecanismes de controle mis sur pied par la Loi. La nouvelle Loi prevoit un processus d'evaluation de la toxicite des… Expand