• Philosophy
  • Published 1989

Les conséquences juridiques de la dissolution d'une organization internationale

@inproceedings{Grigoriou1989LesCJ,
  title={Les cons{\'e}quences juridiques de la dissolution d'une organization internationale},
  author={Panagiotis G Grigoriou},
  year={1989}
}
Etant donne qu'une organisation internationale demarre theoriquement ab nihilo et qu'elle est destinee a durer, les consequences juridiques de sa dissolution dependent, en principe, de la designation ou non d'une institution successeur. Ces consequences concernent le transfert des fonctions ainsi que des actes juridiques et des institutions de l'entite qui disparait - des composantes essentielles de son environnement juridique- non sans ignorer le sort de son personnel ou de sa propriete qui… CONTINUE READING