• Political Science
  • Published 2001

Le droit pénal et la répartition des pouvoirs dans l' entreprise privée

@inproceedings{DonnadieuFornaroli2001LeDP,
  title={Le droit p{\'e}nal et la r{\'e}partition des pouvoirs dans l' entreprise priv{\'e}e},
  author={Corinne Donnadieu-Fornaroli},
  year={2001}
}
La recherche du fondement de la responsabilite penale dans l' entreprise privee trouve un interet dans la dissociation des notions de droit subjectif et de pouvoir. La theorie de pouvoir cree en effet un mode particulier de participation a l' infraction et lie la faute aux pouvoirs detenus et exerces dans l' entreprise. Par principe, le chef d' entreprise possede et donc exerce le pouvoir. Mais les pouvoirs se partagent et se transferent. Le mecanisme de la delegation de pouvoirs deplace l… CONTINUE READING