La Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA : un troisième degré de juridiction ?

@inproceedings{Assi2005LaCC,
  title={La Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA : un troisi{\`e}me degr{\'e} de juridiction ?},
  author={Eug{\`e}ne Assepo Assi},
  year={2005}
}
Cette etude a pour objectif de demontrer que, loin d’etre un troisieme degre de juridiction, la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de l’OHADA est une juridiction de cassation singuliere qui se transforme, occasionnellement et accessoirement, en juge du fond. La CCJA est juge de cassation car elle est juge du droit et non du fait: cette assertion, qui est totalement verifiee lorsque la Cour rend un arret de rejet, le demeure -mais partiellement-en cas de cassation. La reconnaissance a… CONTINUE READING