L’équité judiciaire, de l’ombre à la lumière : archéologie d’une exception singulière aux règles de la publicité immobilière

@article{Debruche2010LquitJD,
  title={L’{\'e}quit{\'e} judiciaire, de l’ombre {\`a} la lumi{\`e}re : arch{\'e}ologie d’une exception singuli{\`e}re aux r{\`e}gles de la publicit{\'e} immobili{\`e}re},
  author={A. Debruche},
  journal={McGill Law Journal},
  year={2010},
  volume={55},
  pages={819-867}
}
  • A. Debruche
  • Published 2010
  • Philosophy
  • McGill Law Journal
  • Quebec (P.G.) c. Developpements de demain soustrait la concession tacite de la propriete superficiaire a l’article 2938 C.c.Q., qui exige en termes pourtant non equivoques que la constitution de tout droit reel immobilier soit soumise a la publicite. Or, la propriete superfi-ciaire est indeniablement un droit reel immobilier puisque l’article 1009 C.c.Q. la qualifie de modalite du droit de propriete. Comment expliquer alors cette singuliere exception a la publicite immobiliere ?L’auteure… CONTINUE READING