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  • Published 2017

L'évolution du régime de la domanialité publique portuaire face au développement de l'économie de marché

@inproceedings{Drame2017LvolutionDR,
  title={L'{\'e}volution du r{\'e}gime de la domanialit{\'e} publique portuaire face au d{\'e}veloppement de l'{\'e}conomie de march{\'e}},
  author={Alpha yaya Dramé},
  year={2017}
}
L’interet public imprime aux ports une organisation juridique et institutionnelle speciale. Les installations portuaires doivent fonctionner sans desemparer et aucun usager ne doit en etre prive au-dela des restrictions necessaires a la satisfaction de tous. A ce titre, elles sont traditionnellement soumises au regime de la domanialite publique et les activites qui s’y deroulent a celui du service public. Les deux regimes etant, par leur essence meme, exorbitants, leur application simultanee… CONTINUE READING