Index des droits fiscaux: d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe et de timbre. Contenant tous les textes des lois et de toutes les modifications publiées depuis 1939 à mars 1960

@inproceedings{Spinette1960IndexDD,
  title={Index des droits fiscaux: d'enregistrement, d'hypoth{\`e}que, de greffe et de timbre. Contenant tous les textes des lois et de toutes les modifications publi{\'e}es depuis 1939 {\`a} mars 1960},
  author={H. Spinette},
  year={1960}
}