• Political Science
  • Published 2018

Déséquilibre significatif : La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 442-6, 2° C. com. prohibant le déséquilibre significatif (Ministre de l'Économie / Interdis & Carrefour)

@inproceedings{Fourgoux2018DsquilibreS,
  title={D{\'e}s{\'e}quilibre significatif : La Cour de cassation d{\'e}cide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalit{\'e} relative {\`a} l'article L. 442-6, 2° C. com. prohibant le d{\'e}s{\'e}quilibre significatif (Ministre de l'{\'E}conomie / Interdis & Carrefour)},
  author={Jean-Louis Fourgoux},
  year={2018}
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Dans un litige qui les opposait au ministre de l'Economie, les societes Interdis et Carrefour avaient convaincu le tribunal de commerce de Paris de poser deux questions prioritaires de…