Décret du 11 mars 2015: une nouvelle étape amiable préalable à toute action judiciaire

@inproceedings{BrasierPorterie2015DcretD1,
  title={D{\'e}cret du 11 mars 2015: une nouvelle {\'e}tape amiable pr{\'e}alable {\`a} toute action judiciaire},
  author={G{\'e}raldine Brasier-Porterie and Audrey Benois},
  year={2015}
}