Covert Derogations and Judicial Deference: Redefining Liberty and Due Process Rights in Counterterrorism Law and Beyond

Abstract

Cet article étudie les ordres de contrôle au Royaume-Uni à titre d’exemple d’un des aspects les plus importants de la réponse juridique à la « guerre contre le terrorisme » : le virage d’une justice pénale réactive vers la création d’un système préemptif parallèle. Les auteurs soutiennent qu’en ce qui a trait à ces ordres, l’exécutif tente de redéfinir les droits fondamentaux de la personne, ce qui, dans les situations extrêmes, revient à y déroger secrètement. Ils ajoutent que tant le Parlement que l’appareil judiciaire ont d’une certaine manière été associés à ce processus et en sont devenus complices. L’essai souligne certains aspects de cet enjeu afin d’illustrer des questions plus larges sur le rôle des juges, du Parlement et de la primauté du droit face à de telles mesures exceptionnelles. Les auteurs soutiennent que cette tentative de réduire la portée des droits, l’utilisation croissante d’éléments secrets de preuve ainsi que les effets dommageables de la déférence judiciaire excessive sur la constitution ont une importance qui s’étend au-delà des lois anti-terroristes britanniques. Ces enjeux peuvent jeter de la lumière tant sur les bienfaits que sur les dangers du dialogue constitutionnel.

Cite this paper

@inproceedings{FenwickCovertDA, title={Covert Derogations and Judicial Deference: Redefining Liberty and Due Process Rights in Counterterrorism Law and Beyond}, author={Helen Fenwick and Gavin Phillipson and COVERT DEROGATIONS and JUDICIAL DEFERENCE and REDEFINING LIBERTY and COUNTERTERRORISM LAW} }