• Sociology
  • Published 2015

Communications électroniques : La Cour de justice de l'Union européenne estime qu'une entreprise peut bénéficier d'une droit de recours contre une décision d'une autorité réglementaire nationale susceptible d'affecter la position de l'entreprise en question sur le marché (T-Mobile Austria)

@inproceedings{Thiet2015Communications,
  title={Communications {\'e}lectroniques : La Cour de justice de l'Union europ{\'e}enne estime qu'une entreprise peut b{\'e}n{\'e}ficier d'une droit de recours contre une d{\'e}cision d'une autorit{\'e} r{\'e}glementaire nationale susceptible d'affecter la position de l'entreprise en question sur le march{\'e} (T-Mobile Austria)},
  author={J. Tran Thiet and Orion Berg and Emily Xueref-Poviac},
  year={2015}
}
CJUE, 22 janv. 2015, T-Mobile Austria, aff. C-282/13 Dans un arret C-282/13 du 22 janvier 2015, la Cour a precise, en reponse a une question prejudicielle, les droits des entreprises concurrentes dans…