Clause de non-concurrence : La Cour de cassation rappelle les conditions de validité de l'engagement de non-concurrence du gérant de succursale (Heytens France)

@inproceedings{Martin2014ClauseDN,
  title={Clause de non-concurrence : La Cour de cassation rappelle les conditions de validit{\'e} de l'engagement de non-concurrence du g{\'e}rant de succursale (Heytens France)},
  author={Anne-C{\'e}cile Martin},
  year={2014}
}
La Cour de cassation censure, au visa du “principe fondamental de libre exercice d'une activite professionnelle”, une cour d'appel ayant rejete la demande d'indemnisation d'un gerant de succursale au…