• Published 2014

Autonomie face à la péremption de l'instance en paiement engagée par le créancier

@inproceedings{MouialBassilana2014AutonomieF,
  title={Autonomie face {\`a} la p{\'e}remption de l'instance en paiement engag{\'e}e par le cr{\'e}ancier},
  author={Eva Mouial-Bassilana},
  year={2014}
}