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Nebulized hypertonic saline in the treatment of viral bronchiolitis in infants.
OBJECTIVE To investigate the use of nebulized 3% hypertonic saline (HS) for treating viral bronchiolitis in moderately ill hospitalized infants by a prospective, randomized, double-blinded,Expand
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From the contractual abuse sanction to the sanction of restrictive practices of competition (Towards a new competition law?, Lyon, May 28th, 2015)
The conference that took place in Lyon on May 28th 2015 dealt with the future of competition law. The speakers of this panel got back to the strong link between unfair competition behaviors…
La rupture du contrat international
La rupture du contrat international et du contrat d'Etat fait l'objet, dans l'arbitrage commercial international, d'un regime juridique compose de regles transnationales. Definie comme la terminaisonExpand
Conflit de juridictions : La Cour de cassation précise la notion d'obligation principale dans un contrat combinant vente de marchandises et fourniture de services (Méridien Hôtels)
Faits Une societe de droit anglais a conclu avec une societe francaise un contrat de conseil en publicite, de creation et de fourniture de documents publicitaires. Suite a la rupture du contrat parExpand
Clause attributive de juridiction : La Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir reconnu la validité d'une clause attributive de juridiction contenue dans un contrat d'agence commerciale
Faits Une societe italienne a resilie le contrat la liant a un agent commercial francais. En meconnaissance d'une clause contractuelle attribuant competence aux juridictions de Modene (Italie), ce…
Agence commerciale : La Cour de cassation considère que le tribunal du lieu de l'exécution d'un contrat d'agence commerciale est compétent pour statuer sur une demande d'indemnité de fin de contrat
Faits L'agent commercial en France d'une societe portugaise a assigne cette derniere en paiement d'une indemnite de clientele et de dommages-interets pour rupture abusive de son contrat devant leExpand
Notion de loi de police : La Cour de cassation précise la notion de loi de police et les incidences de l'application d'une telle loi au fond du litige sur la compétence du juge (HTC, Doga, Système U,
Deux arrets recents de la Cour de cassation sont venus preciser la notion de loi de police et les incidences de l'application d'une telle loi au fond du litige sur la competence du juge : Dans la…
Rupture brutale de relation commerciale établie : La Cour de cassation rejette l'automaticité selon laquelle le lieu du dommage serait celui du siège social de la victime (Daguin)
Faits Une entreprise a assigne devant le tribunal de son lieu d'implantation une societe en paiement de dommages-interets sur le fondement de l'article L. 442-6-I, 5°, du Code de commerce, pourExpand
Compétence du juge français : La Cour d'appel de Versailles utilise le critère du "lien suffisant, substantiel et significatif" pour déterminer la compétence du juge français dans une affaire de
Faits Une societe pharmaceutique danoise avait presente sur Internet dans plusieurs documents rediges en anglais les premiers resultats de ses travaux de developpement d'une nouvelle molecule. Elle…